La proposition de loi transpartisane déposée par les députés Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe (Horizons) ...
20 Minutes Switzerland on MSN
L’Assemblée nationale entérine la fin du devoir conjugal
Les députés français ont voté à l’unanimité mercredi pour clarifier qu’aucune obligation de relations sexuelles n’existe dans le mariage.
En clarifiant le code civil, les députés entendent briser un tabou persistant et rappeler que le consentement sexuel reste indispensable, même au sein du mariage.
La proposition de loi entend notamment préciser dans le code civil que la «communauté de vie» ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.
La commission des lois de l'Assemblée nationale examine, ce mercredi 21 janvier, une proposition de loi visant à mettre fin à ...
Pleine Vie on MSN
Ses voisins s'approprient son bien et gagnent en justice : voici ce que dit le Code civil
En droit français, la propriété est un droit sacré et protégé. Pourtant, il existe une exception surprenante : l’usucapion.
Le "devoir conjugal", héritage juridique ancien, fait l’objet d’une révision par l’Assemblée nationale pour s’aligner sur le droit français moderne.
Clarifier dans le droit l'absence de tout devoir conjugal, c'est le but de la proposition de loi examinée ce mercredi 28 ...
当前正在显示可能无法访问的结果。
隐藏无法访问的结果