La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé vendredi une sanction pécuniaire historique de 75 millions d’euros et un blâme à la société britannique H2O LLP pour ...

Pour tout entrepreneur, le recouvrement des créances est un point qu’il faut gérer avec tact et bon sens. Non seulement il est impératif d’entrer en possession de vos fonds, mais il est aussi ...

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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle relatives aux pouvoirs des agents de la Haute ...

L’action disciplinaire imprescriptible à l’encontre des avocats est jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui considère que cette « différence de traitement », par rapport ...

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En cas de restitution du dépôt de garantie après le délai maximal de deux mois, la majoration forfaitaire de 10 % du loyer mensuel en principal présente, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion ...

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Clap de fin, après dix ans d’une procédure en référé, la cour européenne des droits de l’homme a considéré jeudi qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 de la Convention et a rejeté les ...

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a dit pour droit que le refus de communiquer le code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable équipé d’un « moyen de cryptologie » ...

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l’essentiel des dispositions contenues dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire et n’a censuré que du bout des lèvres ...

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